Informations légales
Conditions Générales de Vente aux particuliers
Article 1 – Généralités
Les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes de téléphones satellites, modems satellites, GPS, matériel d’énergie nomades et tous équipements rattachés à la téléphonie, biens matériels ou immatériels proposés en ligne sur le site www.satavenue.com.
www.satavenue.com est un site de vente en ligne appartenant à la société IEC TELECOM Europe, société par actions simplifiée, au capital de 971 278 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 812 869 873 dont le siège social est situé au : Immeuble Le Cerame, 47 Avenue des Genottes, Cergy Saint Christophe, 95800 CERGY PONTOISE, France et portant le numéro de TVA intracommunautaire de FR46812869873 (ci-après « IEC TELECOM Europe »).
Le fait, pour tout client de passer commande sur le site www.satavenue.com implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions.
La société IEC TELECOM Europe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions.
Il appartient, en conséquence, au client de s’assurer, lors de chaque commande, qu’il dispose des dernières conditions générales de vente en vigueur et disponibles en permanence sur le site www.satavenue.com
Le site www. satavenue.com est dédié aux personnes physiques non commerçantes établies en France métropolitaine ainsi qu’aux clients étrangers.
Article 2 – Produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente (dimensions, poids, etc.), mentionnées sur le site n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans les champs contractuels. Aussi, la responsabilité de la société IEC TELECOM Europe ne pourrait être engagée en cas d’erreur portant sur lesdites caractéristiques ou toute autre information mentionnée sur les pages ‘produits’.
Seules les caractéristiques essentielles des produits sont mentionnées sur le site.
Le client est invité à prendre connaissance des notices d’utilisation et toutes autres informations jointes au produit ou portées sur son emballage (notice de montage, conditions d’utilisation, précautions d’emploi).
Tous les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et livrés dans leur emballage d’origine avec un mode d’emploi généralement disponible, en langue Anglaise et/ou Française selon l’origine du produit. Après accord des parties, des modes d’emplois supplémentaires pourront être fournis. Ils pourront alors éventuellement être facturés mais uniquement en cas de demandes complémentaires.
L’intégralité des textes et images présentés sur le site www.satavenue.com sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Dans tous les cas, le client a la possibilité de s’adresser au service relation client en téléphonant au 01.40.17.08.60 (Du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures) ou par mail via la rubrique « Nous contacter » du site. Il pourra préciser l’objet de sa demande en utilisant le formulaire en ligne.
Article 3 – Commandes
Lors d’une première commande, le client doit créer un compte par le biais du formulaire disponible dans la rubrique du site : « Créer un compte ». A cette fin, le client saisit les informations suivantes : Pays, Nom, Prénom, Adresse, Code Postale, Ville, N° de téléphone, adresse email.
Il peut également indiquer une adresse de livraison différente de celle précédemment indiquée.
Il doit également choisir un mot de passe qui lui sera strictement personnel pour se connecter à son compte pour passer chaque commande.
Le client s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe à des tiers. A défaut, il supporterait toutes les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation de celui-ci par des tiers.
Pour passer commande, le client doit :
– sélectionner son ou ses produit(s) en cliquant sur la photographie ou le nom du produit,
– préciser la quantité souhaitée,
– si c’est le cas, choisir les options supplémentaires ou obligatoires,
– cliquer sur le lien « Ajouter au panier »,
– cliquer sur « Paiement».
Cette commande fera l’objet d’un récapitulatif reprenant le ou les produits que le client a sélectionné(s).
Après s’être assuré de n’avoir commis aucune erreur ou, le cas échéant après avoir rectifié sa commande, le client devra de nouveau confirmer sa commande d’abord en cochant la case avec la mention ‘J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente’ puis en cliquant sur le bouton ‘Commander’. Le client est ensuite redirigé sur la page dédiée au paiement par carte bancaire.
Une fois le paiement effectué, la commande devient ferme et définitive et est enregistrée automatiquement. Elle fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique adressée par le vendeur à l’adresse email communiquée par le client.
Les commandes sont archivées pendant une durée de 10 ans et consultables par le client à tout moment pendant une durée de 2 an dans l’espace «Mon compte». Pour une commande passée il y a plus de 2 ans qui ne se trouverait pas en ligne, le client pourra contacter Satavenue.com par email (orders@satavenue.com) pour consulter les éléments liés à cette commande.
La société IEC TELECOM Europe se réserve la possibilité de ne pas confirmer toute ou partie d’une commande passée par un client qui présenterait une difficulté (tels que notamment incident de paiement antérieur ou refus de paiement des centres bancaires …).
Elle en informera le client au plus vite et ce, par tous moyens.
Article 4 – Disponibilité
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse d’une indisponibilité de produits après passation de la commande par le client, la société IEC TELECOM Europe l’en informera par email ou par courrier dans les meilleurs délais.
Le client aura alors la possibilité de commander un autre article ou de demander le remboursement du prix payé, celui-ci se faisant par chèque bancaire, virement ou remboursement sur la carte de crédit utilisée lors de l’achat.
Article 5 – Prix
Les prix affichés sur le site www.satavenue.com sont indiqués en euros (€). Ils s’entendent TTC, hors frais de livraison.
Le montant de ces frais de livraison est déterminé par : le lieu de livraison, le volume et le poids du colis, le mode de livraison (standard ou express). Le prix de la livraison est indiqué avec le récapitulatif de la commande au moment de la confirmation définitive. Ce montant est repris sur la facture, au moment du paiement.
Dans tous les cas, la société IEC TELECOM Europe se réserve le droit de modifier ses prix et frais de livraison à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Article 6 – Paiement
Le paiement total du prix est exigible à la commande. Il s’effectue par carte bancaire via un système sécurisé crypté Secure Socket Layer (SSL ci-après) fourni par la banque LCL. En vertu de la loi N° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété de la société IEC TELECOM Europe jusqu’à leur paiement intégral.
Pour lesdits paiements en ligne, le vendeur confirme avoir adopté le procédé de cryptage SSL qui assure la confidentialité des données bancaires.
L’acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder tant à la validation qu’au paiement de la commande.
Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de la société IEC TELECOM Europe et ne sont donc pas conservées par celui-ci.
En outre, le paiement par virement bancaire est également possible. Les données bancaires ne transitent pas par les systèmes de la société IEC TELECOM Europe et ne sont donc pas conservées par celui-ci. La validation du paiement dépendra de la validation par la banque de la transaction. Le délai peut ainsi varier.
Article 7 – Délais
Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de trois jours. Le délai maximum est quant à lui de quinze jours.
Ces délais ne commencent à courir qu’à compter de la confirmation par la société IEC TELECOM Europe de la commande pour les paiements par carte bancaire.
En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure.
Constituent notamment des cas de force majeure l’arrêt total ou partiel du personnel de la société IEC TELECOM Europe ou de celui de l’un de ses fournisseurs, sous-traitant ou transporteur pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication, bris de machines et d’outillages, manque de matière première, l’interdiction ou l’embargo d’importation ou d’exportation, le refus, la diminution ou le retrait de licence d’importation ou d’exportation …
Article 8 – Livraison
Les livraisons s’effectuent exclusivement en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, dans l’Union Européenne ainsi que la Suisse et l’Islande à l’adresse de livraison indiquée par le client.
Les marchandises sont toujours transportées aux risques et périls du client et ne sont assurées que sur instruction expresse et aux frais du client.
Il appartient au client de vérifier en présence du transporteur le bon état des marchandises livrées. En cas d’avarie ou de manquant, le client devra :
– préciser sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes, avant d’y apposer sa signature ;
– confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises et adresser copie de ce courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la société IEC TELECOM Europe.
Au cas où le client ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait alors engagée.
En cas d’erreur de livraison, l’acheteur dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la date de réception pour en informer la société IEC TELECOM Europe, à l’adresse orders@satavenue.com.
Avant de retourner la marchandise à la société IEC TELECOM Europe, l’acheteur doit s’assurer que le produit est retourné avec l’ensemble des documents et informations requises. Il devra notamment disposer du numéro de retour, autrement nommé RMA, attribué par le Service Clients dès lors que celui-ci aura pris en charge sa réclamation. Ce numéro sera confirmé au client par voie électronique.
Les frais de port pour le retour de matériels à la société IEC TELECOM Europe sont à la charge de l’acheteur.
Les frais d’envoi pour un échange de matériel sont pris en charge par la société IEC TELECOM Europe.
Toute réclamation formulée en dehors des règles précisées ci-dessus dégagera la société IEC TELECOM Europe de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
Article 9 – Retour
Conformément aux articles L121-21 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers dûment habilité pour retourner le ou les produits ne lui convenant pas, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Lorsque le délai légal de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit ne peut être exercé :
- pour les enregistrements audio ou vidéo ou pour les logiciels dès lors qu’ils ont été descellés par le consommateur
- pour l’achat de communications prépayées ainsi que les cartes SIM si celles –ci ont été activées.
Dans tous les cas, le retour doit :
– s’effectuer dans l’emballage d’origine des produits, en parfait état et accompagné de tous les accessoires éventuels et notices ainsi que le numéro de retour qui aura été attribué par le Service Clients.
Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne pourront ni être échangés ni être remboursés.
Article 10 – Garantie
Les produits vendus sur le site bénéficient d’une garantie contractuelle de 12 mois à compter de leur livraison.
La garantie est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur.
La garantie ne s’applique :
– qu’après reconnaissance de la défectuosité des produits par la société IEC TELECOM,
– qu’à la condition que le client ne soit pas intervenu sur les produits lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers depuis leur livraison.
La garantie est exclue pour les marchandises suivantes :
– Les produits consommables
D’une manière générale la garantie ne pourra être mise en œuvre en cas d’usure normale des marchandises, de dommages occasionnés à la suite d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux règles et précautions d’emploi figurant sur la notice, d’un mauvais entretien, de négligence, de manipulation ou d’installation incorrecte, de transformation de produits. La garantie ne s’applique pas pour le crédit de communications ainsi que pour les batteries.
Tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable du vendeur et se fait toujours aux frais du client. Tout retour doit comporter une copie de la facture, du bon de livraison ainsi que d’une note en détaillant avec précision les raisons.
Indépendamment de cette garantie contractuelle, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil.
CODE CIVIL
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 Al. 1er
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
CODE DE LA CONSOMMATION
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 11 – Responsabilité
La société IEC TELECOM Europe, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 12 – Droit d’utilisation
La société IEC TELECOM Europe propose à la vente sur son site de vente en ligne www.satavenue.com des biens matériels et immatériels pouvant faire l’objet de droits personnels et spécifiques tels que :
– Les droits d’utilisation des logiciels règlementent les copies, diffusions et locations.
– Les matériels de téléphonie, de radiocommunication et radionavigation peuvent être soumis à autorisation officielle ou utilisation réglementée.
Il appartient à l’acheteur de prendre connaissance de la législation en vigueur dans le pays d’utilisation du bien matériel ou immatériel acheté sur le site de vente en ligne www.satavenue.com et d’établir les démarches nécessaires en vue de respecter cette législation. La responsabilité de la société IEC TELECOM Europe ne pourra être engagée ni donner lieu au paiement de dommages-intérêts en cas de non-respect de la législation applicable dans le pays qui utilise le bien ou le service.
Article 13 – Informatique et Libertés
– Données à caractère personnel
Dans le cadre du traitement des Commandes, Satavenue collecte des données à caractère personnel concernant le Client pour les besoins de l’exécution du contrat. Le Client est informé que ces données sont susceptibles d’être communiquées ou transférées aux fournisseurs et en particulier aux Opérateurs, Fabricants et Transporteurs pour les besoins de l’exécution de la Commande ou la fourniture des Services, ce que le Client accepte.
Les données ainsi collectées seront conservées pour une période de 11 années à partir de la dernière commande reçue.
Dans le cadre du RGPD (Règlement Général de la Protection des Données) du 25 mai 2018, le Client bénéficie de droits concernant ses données :
– Droit d’accès : connaître les données qu’un organisme détient sur vous ;
– Droit de rectification : rectifier des données qui sont inexactes ;
– Droit à l’effacement : obtenir l’effacement des données ;
– Droit à la limitation : limiter l’utilisation des données ;
– Droit à l’opposition : s’opposer à un traitement des données ;
– Droit à la portabilité des données : recevoir les données fournies et pouvoir les transmettre à une tierce personne.
Les données à caractère personnel vous concernant sont recueillies et traitées conformément au RGPD et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés de la CNIL.
Si vous souhaitez exercer ces droits, nous vous invitons à contacter notre service clients par email : marketing@satavenue.com.
– Cookies
La connexion à un serveur internet a pour effet d’envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l’ordinateur du client.
Des logiciels permettant de recueillir ces informations s’appellent des « cookies ».
Un cookie ne permet pas d’identifier le client. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, …) que le vendeur pourra lire lors de visites ultérieures.
La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du client varie selon les navigateurs.
Le client peut, s’il le désire, modifier son navigateur de façon à refuser les cookies.
Cette manipulation n’empêchera pas la connexion sur le site www.satavenue.com mais pourra retarder les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du consommateur lors de sa connexion au site www.satavenue.com par la communication des informations qu’il avait renseignées lors de l’ouverture de son compte.
Article 14 – Modification et interruption d’accès au site
La société IEC TELECOM Europe se réserve le droit, à tout moment, d’interrompre de manière temporaire l’accès à toute ou partie du site pour des raisons techniques, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité du site avec les dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement le client.
Article 15 – Langue et Loi applicables
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue applicable est la langue française.
Conditions Générales de Ventes aux professionnels
Article 1 – Généralités
Les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes de téléphones satellites, modems satellites, GPS, matériel d’énergie nomades et tous équipements rattachés à la téléphonie, biens matériels ou immatériels proposés en ligne sur le site www.satavenue.com.
www.satavenue.com est un site de vente en ligne appartenant à la société IEC TELECOM Europe, société par actions simplifiée, au capital de 971 278 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 812 869 873 dont le siège social est situé au : Immeuble Le Cerame, 47 Avenue des Genottes, Cergy Saint Christophe, 95800 CERGY PONTOISE, France et portant le numéro de TVA intracommunautaire de FR46812869873 (ci-après « IEC TELECOM Europe »).
Le fait, pour tout client de passer commande sur le site www.satavenue.com implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions.
La société IEC TELECOM Europe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Il appartient, en conséquence, au client de s’assurer, lors de chaque commande, qu’il dispose des dernières conditions générales de vente en vigueur et disponibles en permanence sur le site www.satavenue.com
Le site www.satavenue.com s’adresse aux professionnels agissant pour les besoins liés à leur activité, établis en France métropolitaine ou hors de France.
Article 2 – Produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente (dimensions, poids, etc.), mentionnées sur le site n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans les champs contractuels. Aussi, la responsabilité de la société IEC TELECOM Europe ne pourrait être engagée en cas d’erreur portant sur lesdites caractéristiques ou toute autre information mentionnée sur les pages ‘produits’.
Seules les caractéristiques essentielles des produits sont mentionnées sur le site. Le client est invité à prendre connaissance des notices d’emploi et toutes autres informations jointes au produit ou portées sur son emballage (notice de montage, conditions d’utilisation, précautions d’emploi).
Tous les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et livrés dans leur emballage d’origine avec un mode d’emploi généralement disponible, en langue Anglaise et/ou Française selon l’origine du produit. Après accord des parties, des modes d’emplois supplémentaires pourront être fournis. Ils pourront alors éventuellement être facturés mais uniquement en cas de demandes complémentaires.
L’intégralité des textes et images présentés sur le site www.satavenue.com sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Dans tous les cas, le client a la possibilité de s’adresser au service relation client en téléphonant au 01.40.17.08.60 (Du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures) ou par mail via la rubrique « Nous contacter » du site. Il pourra préciser l’objet de sa demande en utilisant le formulaire en ligne.
Article 3 – Commandes
Lors d’une première commande, le client doit créer un compte par le biais du formulaire disponible dans la rubrique du site : « Créer un compte ». A cette fin, le client saisit les informations suivantes : Pays, Nom, Prénom, Adresse, Code Postale, Ville, N° de téléphone, adresse email.
Il peut également indiquer une adresse de livraison différente de celle précédemment indiquée.
Il doit également choisir un mot de passe qui lui sera strictement personnel pour se connecter à son compte pour passer chaque commande.
Le client s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe à des tiers. A défaut, il supporterait toutes les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation de celui-ci par des tiers.
Pour passer commande, le client doit :
– sélectionner son ou ses produit(s) en cliquant sur la photographie ou le nom du produit,
– préciser la quantité souhaitée,
– si c’est le cas, choisir les options supplémentaires ou obligatoires,
– cliquer sur le lien « Ajouter au panier »,
– cliquer sur « Paiement ».
Cette commande fera l’objet d’un récapitulatif reprenant le ou les produits que le client a sélectionné(s).
Après s’être assuré de n’avoir commis aucune erreur ou, le cas échéant après avoir rectifié sa commande, le client devra de nouveau confirmer sa commande d’abord en cochant la case avec la mention ‘J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente’ puis en cliquant sur le bouton ‘Commander’. Le client est ensuite redirigé sur la page dédiée au paiement par carte bancaire.
Une fois le paiement effectué, la commande devient ferme et définitive et est enregistrée automatiquement. Elle fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique adressée par le vendeur à l’adresse email communiquée par le client.
Les commandes sont archivées pendant une durée de 10 ans et consultables par le client à tout moment pendant une durée de 2 an dans l’espace «Mon compte». Pour une commande passée il y a plus de 2 ans qui ne se trouverait pas en ligne, le client pourra contacter Satavenue.com par email (info@satavenue.com) pour consulter les éléments liés à cette commande.
La société IEC TELECOM Europe se réserve la possibilité de ne pas confirmer toute ou partie d’une commande passée par un client qui présenterait une difficulté (tels que notamment incident de paiement antérieur ou refus de paiement des centres bancaires …).
Elle en informera le client au plus vite et ce, par tous moyens.
Article 4 – Disponibilité
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse d’une indisponibilité de produits après passation de la commande par le client, la société IEC TELECOM Europe l’en informera par email ou par courrier dans les meilleurs délais.
Le client aura alors la possibilité de commander un autre article ou de demander le remboursement du prix payé, celui-ci se faisant par chèque bancaire, virement ou remboursement sur la carte de crédit utilisée lors de l’achat.
Article 5 – Prix
Les prix affichés sur le site www.satavenue.com sont indiqués en euros (€). Ils s’entendent TTC, hors frais de livraison.
Le montant de ces frais de livraison est déterminé par : le lieu de livraison, le volume et le poids du colis, le mode de livraison (standard ou express). Le prix de la livraison est indiqué avec le récapitulatif de la commande au moment de la confirmation définitive. Ce montant est repris sur la facture, au moment du paiement.
Dans tous les cas, la société IEC TELECOM Europe se réserve le droit de modifier ses prix et frais de livraison à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Article 6 – Paiement
Le paiement total du prix est exigible à la commande. Il s’effectue par carte bancaire via un système sécurisé crypté Secure Socket Layer (SSL ci-après) fourni par la banque LCL. En vertu de la loi N° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété de la société IEC TELECOM Europe jusqu’à leur paiement intégral.
Pour lesdits paiements en ligne, le vendeur confirme avoir adopté le procédé de cryptage SSL qui assure la confidentialité des données bancaires
L’acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder tant à la validation qu’au paiement de la commande.
Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de la société IEC TELECOM Europe et ne sont donc pas conservées par celui-ci.
En outre, le paiement par virement bancaire est également possible. Les données bancaires ne transitent pas par les systèmes de la société IEC TELECOM Europe et ne sont donc pas conservées par celui-ci. La validation du paiement dépendra de la validation par la banque de la transaction. Le délai peut ainsi varier.
Article 7 – Délais
Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de trois jours. Le délai maximum est quant à lui de quinze jours.
Ces délais ne commencent à courir qu’à compter de la confirmation par la société IEC TELECOM Europe de la commande pour les paiements par carte bancaire.
En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure.
Constituent notamment des cas de force majeure l’arrêt total ou partiel du personnel de la société IEC TELECOM Europe ou de celui de l’un de ses fournisseurs, sous-traitant ou transporteur pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication, bris de machines et d’outillages, manque de matière première, l’interdiction ou l’embargo d’importation ou d’exportation, le refus, la diminution ou le retrait de licence d’importation ou d’exportation …
Article 8 – Livraison
Les livraisons s’effectuent exclusivement en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, dans l’Union Européenne ainsi que la Suisse et l’Islande à l’adresse de livraison indiquée par le client.
Les marchandises sont toujours transportées aux risques et périls du client et ne sont assurées que sur instruction expresse et aux frais du client.
Il appartient au client de vérifier en présence du transporteur le bon état des marchandises livrées. En cas d’avarie ou de manquant, le client devra :
– préciser sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes, avant d’y apposer sa signature ;
– confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises et adresser copie de ce courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la société IEC TELECOM Europe.
Au cas où le client ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait alors engagée.
En cas d’erreur de livraison, l’acheteur dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la date de réception pour en informer la société IEC TELECOM Europe, à l’adresse info@satavenue.com.
Avant de retourner la marchandise à la société IEC TELECOM Europe, l’acheteur doit s’assurer que le produit est retourné avec l’ensemble des documents et informations requises. Il devra notamment disposer du numéro de retour, autrement nommé RMA, attribué par le Service Clients dès lors que celui-ci aura pris en charge sa réclamation. Ce numéro sera confirmé au client par voie électronique.
Les frais de port pour le retour de matériels à la société IEC TELECOM Europe sont à la charge de l’acheteur.
Les frais d’envoi pour un échange de matériel sont pris en charge par la société IEC TELECOM Europe.
Toute réclamation formulée en dehors des règles précisées ci-dessus dégagera la société IEC TELECOM Europe de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
Article 9 – Retour
Conformément aux articles L121-21 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers dûment habilité pour retourner le ou les produits ne lui convenant pas, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Lorsque le délai légal de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit ne peut être exercé :
- pour les enregistrements audio ou vidéo ou pour les logiciels dès lors qu’ils ont été descellés par le consommateur
- pour l’achat de communications prépayées ainsi que les cartes SIM si celles –ci ont été activées.
Dans tous les cas, le retour doit :
– s’effectuer dans l’emballage d’origine des produits, en parfait état et accompagné de tous les accessoires éventuels et notices ainsi que le numéro de retour qui aura été attribué par le Service Clients.
Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne pourront ni être échangés ni être remboursés.
Article 10 – Garantie
Les produits vendus sur le site bénéficient d’une garantie contractuelle de 12 mois à compter de leur livraison.
La garantie est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur.
La garantie ne s’applique :
– qu’après reconnaissance de la défectuosité des produits par la société IEC TELECOM, – qu’à la condition que le client ne soit pas intervenu sur les produits lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers depuis leur livraison.
La garantie est exclue pour les marchandises suivantes :
– Les produits consommables
D’une manière générale la garantie ne pourra être mise en œuvre en cas d’usure normale des marchandises, de dommages occasionnés à la suite d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux règles et précautions d’emploi figurant sur la notice, d’un mauvais entretien, de négligence, de manipulation ou d’installation incorrecte, de transformation de produits. La garantie ne s’applique pas pour le crédit de communications ainsi que pour les batteries.
Tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable du vendeur et se fait toujours aux frais du client. Tout retour doit comporter une copie de la facture, du bon de livraison ainsi que d’une note en détaillant avec précision les raisons.
Article 11 – Responsabilité
La société IEC TELECOM Europe, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 12 – Droit d’utilisation
La société IEC TELECOM Europe propose à la vente sur son site de vente en ligne www.satavenue.com des biens matériels et immatériels pouvant faire l’objet de droits personnels et spécifiques tels que :
– Les droits d’utilisation des logiciels règlementent les copies, diffusions et locations.
– Les matériels de téléphonie, de radiocommunication et radionavigation peuvent être soumis à autorisation officielle ou utilisation réglementée.
Il appartient à l’acheteur de prendre connaissance de la législation en vigueur dans le pays d’utilisation du bien matériel ou immatériel acheté sur le site de vente en ligne www.satavenue.com et d’établir les démarches nécessaires en vue de respecter cette législation. La responsabilité de la société IEC TELECOM Europe ne pourra être engagée ni donner lieu au paiement de dommages-intérêts en cas de non-respect de la législation applicable dans le pays qui utilise le bien ou le service.
Article 13 – Informatique et Libertés
Données à caractère personnel
Dans le cadre du traitement des Commandes, Satavenue collecte des données à caractère personnel concernant le Client pour les besoins de l’exécution du contrat. Le Client est informé que ces données sont susceptibles d’être communiquées ou transférées aux fournisseurs et en particulier aux Opérateurs, Fabricants et Transporteurs pour les besoins de l’exécution de la Commande ou la fourniture des Services, ce que le Client accepte.
Les données ainsi collectées seront conservées pour une période de 11 années à partir de la dernière commande reçue.
Dans le cadre du RGPD (Règlement Général de la Protection des Données) du 25 mai 2018, le Client bénéficie de droits concernant ses données :
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– Droit de rectification : rectifier des données qui sont inexactes ;
– Droit à l’effacement : obtenir l’effacement des données ;
– Droit à la limitation : limiter l’utilisation des données ;
– Droit à l’opposition : s’opposer à un traitement des données ;
– Droit à la portabilité des données : recevoir les données fournies et pouvoir les transmettre à une tierce personne.
Les données à caractère personnel vous concernant sont recueillies et traitées conformément au RGPD et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés de la CNIL.
Si vous souhaitez exercer ces droits, nous vous invitons à contacter notre service clients par email : marketing@satavenue.com.
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